Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 54.4
Versions de la disposition

Texte complet
54.4. La déclaration de copropriété ne peut être inscrite que si l’autorisation du Tribunal y est annexée.
Si la déclaration de copropriété n’est pas inscrite dans l’année de l’autorisation, cette dernière est sans effet. Le Tribunal peut, pour un motif raisonnable, prolonger ce délai pourvu que la demande lui soit adressée avant l’expiration de ce délai.
1987, c. 77, a. 2; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 158.
54.4. La déclaration de copropriété ne peut être inscrite que si l’autorisation de la Régie y est annexée.
Si la déclaration de copropriété n’est pas inscrite dans l’année de l’autorisation, cette dernière est sans effet. La Régie peut, pour un motif raisonnable, prolonger ce délai pourvu que la demande lui soit adressée avant l’expiration de ce délai.
1987, c. 77, a. 2; 1999, c. 40, a. 247.
54.4. La déclaration de copropriété ne peut être enregistrée que si l’autorisation de la Régie y est annexée.
Si la déclaration de copropriété n’est pas enregistrée dans l’année de l’autorisation, cette dernière est sans effet. La Régie peut, pour un motif raisonnable, prolonger ce délai pourvu que la demande lui soit adressée avant l’expiration de ce délai.
1987, c. 77, a. 2.
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